Créé en 2008, le statut d'auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, connaît un succès croissant, avec une hausse de 25% des immatriculations en 2019 (après + 28 % en 2018), soit 1,36 million, fin 2018. Le statut a également fait l'objet de nombreux ajustements et de plusieurs réformes pour évoluer vers celui de la micro-entreprise. Quelles sont les spécificités de ce statut ? Qui peut en bénéficier ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Voici tout ce qu'il faut savoir avant de vous lancer.
En quoi consiste le statut d'auto-entrepreneur ?
Le statut est ouvert à tous et permet d'exercer une activité professionnelle à titre principal ou bien à titre secondaire, en complément d'un autre travail, par exemple, ou d'un autre statut, que vous soyez étudiant, retraité, salarié ou fonctionnaire (sous conditions). Attention aux clauses d'exclusivité ou autres, présentes dans votre contrat de travail.
Les formalités
Pour créer votre micro-entreprise, il vous suffit de remplir le formulaire P0 auto-entrepreneur en joignant les justificatifs nécessaires à votre demande. Vous avez l'obligation de déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option que vous avez choisie, et ce, même si vous n'avez réalisé aucun chiffre. Cependant, vous ne devez pas dépasser certains plafonds : 176 200 euros (HT) pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée) et 72 500 euros (HT) pour les autres prestations de services Du côté des impôts, il est possible de choisir le prélèvement à la source ou le versement libératoire en payant l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, par mois ou par trimestre. Par ailleurs, suite à la suppression du RSI, les micro-entrepreneurs dépendent désormais du régime général de la sécurité sociale.
Les cotisations
Leur taux varie en fonction de l'activité que vous exercez. Ainsi, elles s'élèvent à 12,80 % pour une activité d'achat / revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) et à 22 % pour les prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) et les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC). Notez également qu'en tant que micro-entrepreneur, vous devez payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf la première année de votre activité.
La TVA
Les micro-entreprises ne sont pas soumises à la TVA, dans la limite de certains seuils. Cette exonération s'appelle la franchise de TVA, ou franchise en base de TVA. Cela signifie que vous n'avez pas de TVA à collecter sur les ventes, ni à reverser. En contrepartie, la TVA déductible (sur vos achats, notamment) ne peut pas être récupérée. Dans ce cas, il est obligatoire de mentionner sur vos factures « TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts ». Pour bénéficier de la franchise de TVA, les encaissements ne doivent pas dépasser : 94 300 € (pour une activité de vente ou d'hébergement) ou 36 500 € (pour une activité de prestations de services ou une profession libérale).
Depuis 2018, il est possible, sous conditions de chiffre d'affaires, de ne pas bénéficier de cette franchise de TVA, ce qui s'avère intéressant en cas d'investissements déductibles et de charges importantes. Néanmoins, si votre activité génère rapidement beaucoup de frais, il est peut-être préférable d'opter pour un autre statut qui vous permettra de les déduire de votre chiffre d'affaires.
Les aides possibles
Vous avez décidé de vous lancer en tant que micro-entrepreneur ? Il existe différentes solutions pour vous accompagner au démarrage, dont l'ACRE. Grâce à cette aide, vous pouvez être exonéré en partie, et sous conditions, de cotisations sociales pendant la première année de votre activité. Attention : des modifications ont eu lieu en 2020 et l'ACRE est désormais réservée à certaines catégories de personnes. Parmi les autres aides, on trouve l'ARCE qui est une Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise, sous la forme d'un capital de lancement accordé aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ARE. Un autre type d'aide peut vous être octroyé pour développer votre entreprise via un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (Cape). Une association, une entreprise, ou une coopérative d'activités, vous apporte un soutien matériel qui vous permet de constituer une trésorerie et de tester la viabilité de votre activité. Enfin, le Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d'Entreprise (Nacre) est un dispositif qui propose un accompagnement de 3 ans, sous conditions, pour structurer et consolider votre activité. Pour en savoir plus sur le statut en général, rendez-vous sur https://www.auto-entrepreneur.fr/ ou www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Les principaux avantages de la micro-entreprise
- Tester son activité : L'un des avantages de ce statut est qu'il vous permet de tester votre activité avec un risque moindre : pas besoin de gros investissements, pas d'avance importante de trésorerie... De plus, si vous êtes déjà en poste, vous pouvez continuer à exercer avant de vous lancer. Si vous êtes retraité, ou même demandeur d'emploi, cela permet un complément de revenus.
- « En temps réel » : Vous payez vos cotisations en fonction de vos revenus immédiats, contrairement aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
- 0 CA = 0 € : Vous ne payez des cotisations sociales et des impôts que si vous réalisez un chiffre d'affaires.
- Démarches allégées : Les contraintes administratives sont limitées par rapport à une entreprise classique, notamment lors de l'inscription. De même, les obligations comptables sont réduites par rapport à une EURL ou SASU : vous devez juste tenir un livre des recettes, voire un registre des achats, et conserver toutes les pièces justificatives.
- Une exonération de toute TVA
Les inconvénients de l'auto-entrepreneuriat
- Un plafond du chiffre d'affaires limité. Le statut n'est donc pas adapté à tous les types d'entreprise et peut représenter un frein au développement, notamment si vous envisagez de recruter.
- Charges non déductibles: Vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre chiffre d'affaires, comme vos frais de fonctionnement ou vos déplacements. Il n'est pas non plus possible de passer l'achat d'un ordinateur dans les amortissements.
- Des cotisations sociales « limitées » : Certes les charges sociales sont peu élevées, mais, en contrepartie, votre couverture sociale n'est pas aussi étendue que celle d'un salarié classique (accident du travail, allocations chômage, pension retraite...)
- Un problème de crédibilité ? Nombreux auto-entrepreneurs mettent la clé sous la porte au bout de quelques mois. Ils sont seulement 36 % à être encore en activité après 3 ans. Ouvert à tous, donc aussi aux amateurs ou à ceux qui veulent tentent une nouvelle expérience, ce statut est parfois taxé d'un certain amateurisme. Pour valoriser votre crédibilité, n'hésitez pas à mettre en avant votre expérience et votre valeur ajoutée. Autre argument imparable vis-à-vis de vos clients : puisque vos frais sont réduits avec ce statut, la facture est également allégée, par rapport à celle d'une SARL, par exemple.
Ainsi, le statut de micro-entrepreneur est une solution adaptée à certains types d'activités, comme les services. Si votre chiffre d'affaires dépasse les plafonds fixés ou si vous envisagez de développer votre activité, il sera toujours temps de créer une EURL ou une SASU.
