Conditions Générales d’Utilisation et de VentesClient
1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent dans leur intégralité à toute utilisation de la Plateforme de communication collaborative "OUIBOSS" par les Clients recherchant sur cette Plateforme des produits et/ou services proposés par les « Bosseurs ».
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et tous autres documents émanant d'un Bosseur ou d'un quelconque tiers, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute utilisation de la Plateforme "OUIBOSS" par un Bosseur implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Le fait que OUIBOSS ne se prévale pas, à un moment quelconque, d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
2. DEFINITIONS
A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
2.1. Bosseur(s) :
Tout professionnel (personne physique ou pesonne morale ayant maximum 10 salariés au moment de la souscription de l’abonnement) qui a souscrit un abonnement auprès de OUIBOSS, en vue de présenter et/ou proposer ses produits et/ou services au moyen de la Plateforme OUIBOSS auprès des Clients.
2.2. Client(s) :
Personnes physiques ou morales recherchant sur la Plateforme « OUIBOSS » des produits et/ou services proposés par les « Bosseurs ».
2.3. Compte(s) Client(s) :
Tout compte d'utilisation à la Plateforme OUIBOSS, activé au profit d’un Client.
2.4. Plateforme / Plateforme OUIBOSS :
La Plateforme Web en mode SaaS de communication collaborative directe entre Bosseurs et/ou Clients, ayant pour adresse https://www.ouiboss.fr, mise en place et à disposition par OUIBOSS au profit des Bosseurs et des Clients en vue de leur permettre l'utilisation de la dite Plateforme et des services associés à partir d'un ordinateur, d’une tablette ou d’un mobile.
2.5. Service(s) :
L’ensemble des services mis à a disposition des Clients sur la Plateforme OUIBOSS.
3. CARACTERISTIQUES DE LA PLATEFORME
Le Client peut prendre connaissance gratuitement et librement des caractéristiques essentielles de la Plateforme OUIBOSS sur le site https://www.ouiboss.fr. Les photographies, graphismes et les descriptions de la Plateforme OUIBOSS ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement OUIBOSS. La Plateforme OUIBOSS permettra notamment au Client : - d'accéder librement à tous les profils personnalisés des Bosseurs proposant leurs produits et/ou services ; - de poster une demande décrivant son/ses besoin(s) via le formulaire d’inscription en ligne correspondant ; - d’échanger directement avec les Bosseurs via le formulaire « effectuer une demande » ou la messagerie instantanée.
4. MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME
La Plateforme OUIBOSS est mise à disposition gratuitement à tous les Clients à partir du site Web ayant pour adresse https://www.ouiboss.fr.
4.1. Pré-requis :
Pour pouvoir utiliser la Plateforme OUIBOSS, tout Client doit disposer, à ses frais, d'un abonnement d'accès à Internet et s'assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible.
4.2. Etendue des prestations :
Les prestations de OUIBOSS comprennent, dans les conditions décrites par les présentes conditions générales : les droits d’utilisation de la Plateforme ainsi que les mises à jour de la Plateforme, l’hébergement, les sauvegardes quotidiennes avec une profondeur de deux jours calendaires, la confidentialité des données des Clients.
4.3. Accès à la Plateforme :
La Plateforme OUIBOSS et ses services sont accessibles à tous les Clients. La Plateforme et ses services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement de la Plateforme. Chaque Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site https://www.ouiboss.fr. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation de la Plateforme.
4.4. Hébergement :
OUIBOSS s'engage à procéder ou à faire procéder à l'hébergement de sa Plateforme. OUIBOSS s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à vérifier, avec une assurance raisonnable : - que les Clients pourront accéder et utiliser la Plateforme dans des conditions normales et identiques à celles exposées par les présentes conditions générales ; - le bon traitement des données qui lui sont confiées sans risques d'omissions, d’altérations, de déformations ou toutes autres formes d'anomalies susceptibles de nuire à l'intégrité des résultats issus des applications.
OUIBOSS s'engage par ailleurs à mettre en place des contrôles efficaces de protection, de nature à éviter, avec une assurance raisonnable, tout accès physique et électronique non autorisé au système d'exploitation et à ses applications, ainsi qu'aux renseignements confidentiels des Clients. A ce titre, OUIBOSS s'engage à ce que la Plateforme présente toutes les conditions et mesures de sécurité conformément aux règles de l'art. Les données personnelles de le Client seront conservées sur des équipements sécurisés en application des normes techniques conformes aux règles de l'art. Pour autant, le Client convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l’intégrité des documents transmis ou l’identité de l’émetteur. Aussi, la responsabilité de OUIBOSS ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission. Aucune responsabilité de OUIBOSS ne pourra par ailleurs être recherchée dans les cas suivants :
1) en cas d’interruption pour maintenance programmée n’excédant pas 24 heures et pour laquelle le Client est averti préalablement ;
2) en cas d’interruptions ou difficultés de fonctionnement indépendants de la volonté de OUIBOSS ou de ses sous-traitants, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance (attaque de « Hackers », etc.)
Le Client s'interdit toute activité d'intrusion ou de tentative d'intrusion à partir du serveur.
4.5. Réversibilité :
OUIBOSS s'efforcera d'assurer en tant que possible la réversibilité des données chargées sur la Plateforme par le Client, cela dans la limite des capacités techniques de ladite Plateforme.
5. OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT
5.1. Avant de prendre contact avec un Bosseur ou de formuler une demande en fonction de ses besoins, les Clients doivent s’inscrire en ligne et renseigner l’intégralité des champs obligatoires du formulaire d’inscription qui leurs sont soumis. Les Clients sont par ailleurs invités à remplir les champs facultatifs de ce formulaire d’inscription. Ils doivent remplir le formulaire d’inscription par la réalisation du processus prévu, à savoir notamment : - préciser sa qualité : particulier ou professionnel ; - indiquer l’objet du besoin ; - préciser les connaissances souhaitées ; - indiquer une description ; - préciser le lieu, la date et la durée de la mission ; - indiquer le budget ; - joindre des pièces.
5.2. Les Clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu'ils communiquent lors de leur inscription sur la Plateforme OUIBOSS. Chaque Client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne son formulaire d’inscription. Dans l’hypothèse où le nombre et/ou la nature des informations sollicitées par le formulaire d’inscription viendraient à évoluer, les Clients doivent fournir ces nouvelles informations dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception de toute demande de OUIBOSS. Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli et adressé à OUIBOSS, le Client recevra en retour par courrier électronique la confirmation de son inscription ainsi que de l’identifiant et du mot de passe choisis par le Client pour l’utilisation de son compte ainsi créé. Chaque Client ainsi inscrit aura consécutivement accès à un compte personnel consistant en une série de pages web personnalisées sur la Plateforme OUIBOSS.
6. SECURITE DES IDENTIFIANTS D’ACCES AU COMPTE
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison par le Client de son identifiant et de son mot de passe permet au Client d’accéder à son compte. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil français. Les Clients sont seuls responsables de leur identifiant et de leur mot de passe. Les Clients doivent veiller à ne pas communiquer leur identifiant et leur mot de passe à des tiers ou membres de leur personnel non autorisés et doivent veiller à la sécurité de leurs communications et du stockage de leurs données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée. En toute hypothèse, les Clients supportent seuls les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de leur identifiant et de leur mot de passe par toute personne non autorisée. En cas de perte ou oubli de leur mot de passe, les Clients doivent demander à OUIBOSS de générer un nouveau mot de passe qu'ils pourront à nouveau modifier. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte est conservé et archivé par OUIBOSS qui peut se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi.
7. COMPORTEMENT DES CLIENTS
7.1. D’une manière générale, chaque Client doit utiliser la Plateforme OUIBOSS : - d’une manière loyale ; - d’une manière conforme aux présentes Conditions Générales, aux règles de bonne conduite de l’Internet et aux règles légales en vigueur.
7.2. Chaque Client déclare et garantit que avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation.
7.3. Chaque Client s’engage par ailleurs à : - communiquer aux Bosseurs les informations nécessaires à leurs échanges ; - émettre ses messages pour son propre compte et non pour le compte de tiers.
Les Clients s’interdisent par ailleurs notamment de : * afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France ; * afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ; * perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les Clients se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Clients de communiquer en temps réel ; * entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ; * utiliser la Plateforme de manière qui pourrait, de quelque manière que ce soit : * porter atteinte aux droits et intérêt de tiers ; * rendre inutilisable, surcharger ou endommager la Plateforme OUIBOSS et/ou ses services ; * nuire et empêcher l'utilisation normale et la jouissance de la Plateforme OUIBOSS aux autres Clients ; * tenter d'induire en erreur OUIBOSS en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ; * contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via la Plateforme OUIBOSS ; * reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services ; * violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur.
8. ETENDUE DES SERVICES ASSOCIES
OUIBOSS offre à chaque Bosseur un service d’assistance dans leur communication sur internet, notamment lors de la création et du partage de leur profil personnalisé.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes Conditions Générales ne confèrent aux Clients aucun titre ou droit de propriété sur la Plateforme, ceux-ci demeurant la propriété exclusive de OUIBOSS quels que soient la forme, le langage, le support des programmes ou la langue utilisée. En conséquence, les Clients s'interdiront tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété. Chaque Utlisateur s’interdit notamment expressément de céder, échanger, prêter ou autrement concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation sur la Plateforme OUIBOSS.
10. GRATUITE
Les services de la Plateforme OUIBOSS sont gratuits pour les Clients, hormis leurs propres frais de connexion.
11. GARANTIES
11.1. La Plateforme OUIBOSS mise à disposition par OUIBOSS est conforme à la législation française en vigueur.
11.2. La Plateforme OUIBOSS étant de conception standard et réalisée pour satisfaire le plus grand nombre de Clients, OUIBOSS ne peut garantir leur adéquation aux besoins spécifiques des Clients.
12. RESPONSABILITES
12.1. OUIBOSS s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que OUIBOSS, tiers mettant à disposition des Bosseurs et des Clients un outil de communication collaboratif, ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.
12.2. En tout état de cause, les Clients utiliseront la Plateforme OUIBOSS sous leurs seuls direction, contrôle et responsabilité. OUIBOSS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers des Clients et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
12.3. OUIBOSS ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à/au : - une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client des obligations à leur charge au titre des présentes Conditions Générales et des conditions particulières ; - une mauvaise utilisation de tout ou partie de la Plateforme OUIBOSS par le Client ; - un dysfonctionnement de tout ou partie de la Plateforme OUIBOSS qui ne serait pas imputable à la Plateforme OUIBOSS.
12.4. OUIBOSS ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable : - de la performance économique de la Plateforme OUIBOSS et des résultats de son utilisation ; - des dommages causés à des biens distincts de la Plateforme OUIBOSS ; - de l’adéquation de la Plateforme OUIBOSS aux besoins du Client (qui relève en effet de l’appréciation du Client) ; - d’une quelconque contamination par un virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination ; - du comportement des Bosseurs et de la bonne exécution de leurs éventuels engagements contractuels à l’égard des Clients, OUIBOSS et sa Plateforme n’intervenant aucunement dans leurs relations juridiques.
12.5. Il appartient aux Clients de réaliser, sous leur responsabilité, l’ensemble des sauvegardes régulières et usuelles de l'ensemble des données traitées directement ou indirectement pour la Plateforme OUIBOSS.
12.6. OUIBOSS ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande, consécutifs à l'utilisation de la Plateforme OUIBOSS.
12.7. La responsabilité de OUIBOSS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure telle que définie sous l’article précédent.
13. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de OUIBOSS, les événements de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil et plus largement les cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, actes de gouvernement, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages et défaillances des moyens de transport ou d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages et défaillances des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, qui serait de nature à retarder ou à empêcher l’exécution des engagements de OUIBOSS.
14. INFORMATIQUE ET LIBERTES - PROTECTION DES DONNEES
OUIBOSS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, y compris de traitements automatisés de type profilage. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique : * l’intérêt légitime poursuivi par OUIBOSS lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : * prospection et animation ; * gestion de la relation avec ses Clients et prospects ; * organisation, inscription et invitation aux événements de OUIBOSS; * l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : * la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients ; * le recouvrement ; * le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : * la facturation ; * la comptabilité.
OUIBOSS ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont normalement conservées pendant une durée maximale de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de OUIBOSS n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de OUIBOSS, ainsi qu’à ses prestataires informatiques.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de OUIBOSS, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
15. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute question relative aux présentes Conditions Générales sera régie par le droit français. En cas de litige et pour tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, les tribunaux français seront seuls compétents.
16. MEDIATION
Tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir au service de médiation pour tous litiges avec la Plateforme OUIBOSS. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à OUIBOSS via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme OUIBOSS ou à l’adresse postale suivante :
OUIBOSS
2 Rue de la Mabilais
35000 RennesAprès démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de OUIBOSS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette Plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/